Qui a besoin d'un PEB?
Au 1er juin 2011, le certificat sera obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels. Cela concernera tous les actes déclaratifs, constitutifs ou translatifs d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque, de l'antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance.
Tout bail locatif devra donc bénéficier de son certificat au moment de la signature du contrat de location.
A quel moment?
Le certificat énergétique (PEB) dans le cadre d'une vente mmobilière
En Région wallonne, le certificat énergétique (PEB) est obligatoire depuis 31 décembre 2010
En Région bruxelloise, le certificat énergétique (PEB) est obligatoire depuis le 1er juin 2011
Pour les ventes classiques, le certificat énergétique (PEB) doit être délivré pour le compromis, c'est-à-dire le premier acte signé. Si le compromis de vente a été passé avant la date obligatoire, il ne faut pas fournir de certificat énergétique (PEB).
Pour les ventes publiques volontaires, c'est au moment de l'adjudication que le certificat énergétique (PEB) sera nécessaire.
Le certificat énergétique (PEB) dans le cadre de la location immobilière
En Région wallonne, le certificat énergétique (PEB) est obligatoire depuis le 1er juin 2011
En Région bruxelloise, le certificat énergétique (PEB) sera obligatoire à partir du 1er novembre 2011
Pour les locations, c'est au moment de changement de bail que le certificat énergétique (PEB) devra être réalisé.
Durée de validité : 10 ans
Sanctions
Avoir un certificat énergétique (PEB) est une obligation légale. Si lon ny répond pas, le transgresseur risque une amende de 2 par mètre cube, avec un minimum de 250 et un maximum de 25.000.
En sachant que le volume moyen dune habitation unifamiliale est de 600m³, lamende sera de 1.200, coût nettement supérieur à celui de la réalisation du certificat énergétique (PEB).
